La loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 a réorganisé les instances représentatives des personnels, notamment en fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social.

Fonction publique d'Etat

Fonction publique Hospitalière : CSE

Fonction publique territoriale : CSA avec une formation spécialisée

Les représentants du personnel au CSE  bénéficient conformément à l’art L.2315-18 du Code du travail, d’une formation obligatoire nécessaire à l’exercice de leurs missions suite à leur première désignation, puis tous les 4 ans.

Celle-ci est entièrement à la charge de l’employeur.

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Formation initiale :

• Durée de cinq jours pour tous les membres (titulaires et suppléants)

Renouvellement de mandat :

• Éts - 300 salariés : 3 jours

• Ets 300 et + et CSSCT  : 5 jours. (L2315-40)​​

 

Seuls les organismes agréés soit au niveau national par arrêté ministériel, soit au niveau régional par arrêté du préfet (R. 2315-8 CdTl) peuvent dispenser la formation des représentants du personnel au CSE.